Nous plaçons la sécurité au cœur de notre activité
La « société » désigne GOLDBROKER LTD, constituée selon les lois du Royaume-Uni, ayant son siège social au 25 Eccleston Place - London - SW1W9NF - UK, sous le numéro 12021533, représentée aux fins des présentes par Mr. Etienne Dargent, en sa qualité de directeur.
Le « site Internet » est accessible depuis l’adresse Or.fr est édité par la société GOLDBROKER LTD.
Le « client » est une personne physique majeure ou morale qui s’enregistre sur le site Or.fr et qui commande de l’or ou de l’argent physique.
Les « lingots » et les « pièces » désignent de façon générique aussi bien les lingots d’or que les lingots d’argent, ou une combinaison des deux vendus par la société GOLDBROKER LTD au client.
Cet accord régit les relations entre les parties et permet la création d'un compte pour le client pour l'achat, la vente et/ou le stockage des métaux précieux et s'applique à toutes ces transactions entre le client et GOLDBROKER LTD pour l'achat/vente et pour le stockage.
La société GOLDBROKER LTD se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente, tout changement est immédiatement applicable, dès l’affichage sur le site internet.
Le client est réputé avoir accepté les différentes modifications apportées aux CGV par l’utilisation et l’accès au site internet.
Nos prix de vente affichés sur notre site internet ne constituent pas une offre contractuelle obligatoire, mais elle s'entend comme appel d'offre de votre part en tant que client.
En tout temps, vous pouvez modifier votre commande en cliquant sur le « Panier ». En envoyant votre commande en cliquant sur « Finaliser ma commande », vous remettez une offre de contrat obligatoire. Si nous acceptons cette offre, nous vous adressons une confirmation de commande par email. Cette confirmation de commande est envoyée immédiatement, au plus tard dans un délai de 48 heures après réception de la commande.
Dès réception du montant de la facture, vous recevrez une notification de l'arrivée des fonds ainsi qu'une confirmation du paiement. Les conditions de paiement sont réglées par l'art. 10. Nous sommes autorisés à révoquer notre confirmation d'ordre si notre présentation sur Internet et/ou notre confirmation d'ordre devait contenir des erreurs ou être incomplète(s), ce qui serait susceptible d'être à notre désavantage au sujet du contenu du contrat (par ex. écarts par rapport au prix actuel du marché, notamment en raison d'un traitement de données incorrect).
Dans ce cas, nous déclarons révoquer dans un délai d'une semaine après la découverte de l'erreur (par ex. par email) et vous remboursons immédiatement le montant que vous avez éventuellement payé, frais secondaires inclus.
Nos droits légaux, notamment de contestation du contrat en raison d'une erreur, restent en vigueur.
L’objet du contrat est l’achat de métaux par le client auprès de la société GOLDBROKER LTD ainsi que des solutions de stockage et d’assurance.
En raison de la nature imprévisible des marchés des matières premières, l'achat et la vente de produits comportent un degré élevé de risque et ne conviennent pas à toutes les personnes. Le client déclare qu'il a lu et compris le présent accord et déclare qu'il est conscient de la nature et l'étendue de ses droits et les risques encourus en vertu du présent Accord.
La société GOLDBROKER LTD garantit que :
Les lingots et pièces achetés par le client par l’intermédiaire de GOLDBROKER LTD restent dans le coffre où ils sont entreposés après l’achat. Tous les produits bruts sont pesés, possèdent un numéro de série (uniquement pour les lingots) et sont conservés dans un coffre sécurisé.
Les lingots et pièces achetés par le client par l’intermédiaire de GOLDBROKER LTD seront entreposés sur le site de Zurich (Bimenzältenstrasse 75, 8302 Kloten ZH) en Suisse et administré par la société MALCA AMIT. Ils seront entreposés dans un coffre propre dont le numéro sera généré par la société MALCA-AMIT et communiqué par cette dernière au Client via GOLDBROKER LTD dans un certificat d’entreposage dénommé « SSOR ». Ce numéro de compte/espace sera destiné à l’usage exclusif du Client. Il sera référencé sur chacune des factures et autres documents contractuels adressés par GOLDBROKER LTD au Client. La société GOLDBROKER LTD ne stocke que des lingots et pièces qui sont achetés et reconnus auprès d’un professionnel du marché.
GOLDBROKER LTD a engagé MALCA-AMIT afin d'être son opérateur de coffre-fort et pour gérer le stockage de vos métaux précieux à Zurich, Singapour, New York et Toronto.
MALCA-AMIT garantit que son statut au sein de l'industrie des métaux précieux lui permet de stocker de l'or et de l'argent-métal dans ses coffres-forts en offrant les hauts niveaux de sécurité qu'exigent les professionnels du marché de métaux précieux physiques.
MALCA-AMIT conserve la copie originale du certificat de stockage. GOLDBROKER LTD s'engage à ce que ces registres ne soient modifiés sans le consentement express du client. Le certificat est conservé dans le coffre-fort pour permettre la revente rapide des lingots et pour éviter le risque de perte ou de vol.
Le certificat peut être envoyé par voie postale au client sur demande écrite.
GOLDBROKER LTD se charge de vérifier que les lingots sont correctement assurés contre le vol et les dommages en adéquation avec les normes d’assurance acceptées par l’industrie des métaux précieux. La prime d’assurance est incluse dans les frais de stockage annuels versés à la société GOLDBROKER LTD pour l’entretien et le stockage des lingots.
La société GOLDBROKER LTD confirme que dans « le contrat de stockage » conclu, MALCA-AMIT s'engage à produire les preuves par écrit de cette assurance (sur demande).
Les lingots et pièces sont achetés au « cours spot », à la date de l’achat et sont majorés d’une commission d’achat pour la société GOLDBROKER LTD.
Une fois le cours d'achat proposé par l'équipe de Or.fr , validé par le client, il n'y a plus de risque d'évolution du cours, il devient fixe et n'évolue plus durant le processus de livraison des quantités physiques.
GOLDBROKER LTD procède alors à la vente des métaux précieux au client, au cours fixé et validé par celui-ci. Une fois la transaction réalisée, le client reçoit une notification par email. La facture est accessible depuis compte membre.
GOLDBROKER LTD se réserve cependant le droit de répercuter des évolutions de prix (augmentation des frais de stockage, des frais de douanes etc.) indépendantes de sa volonté.
Il est clairement indiqué que si le client peut retirer ou vendre les métaux précieux du coffre-fort sécurisé à tout moment avant l'expiration de la première année de stockage, le client ne pourra, prétendre, en aucune manière, à une réduction proportionnelle des frais de stockage annuels. À partir de la seconde année, le client sera remboursé au prorata de la facture trimestrielle acquittée.
En plus de la commission d’achat, la société GOLDBROKER LTD facture des frais de stockage pour couvrir les frais de manutention, d'entreposage, de transport et d’assurance.
Les frais de stockage facturés se trouvent sur le site internet, à la page « Frais de stockage », et sont facturés annuellement la première année, puis trimestriellement ou annuellement la deuxième année.
Si le client omet de payer les frais de stockage à réception de la facture, la société GOLDBROKER LTD se réserve le droit de refuser toute demande de client de retirer les barres de stockage. La société GOLDBROKER LTD a, en outre, le droit de vendre les lingots du client afin de payer ses frais. Tout solde restant après le paiement des frais de stockage impayés sera transféré par la société GOLDBROKER LTD directement sur le compte bancaire du client et la relation contractuelle entre les parties sera résiliée avec effet immédiat.
Le prix d'achat et les frais de stockage (montant sur facture) sont uniquement réglés à l'avance. Le montant de la facture est à régler sans délai par virement et doit être porté au crédit du compte bancaire de notre société GOLDBROKER LTD au plus tard dans un délai de trois (3) jours à dater de la confirmation de commande.
En cas contraire, nous sommes en droit de résilier le contrat, même sans vous avoir accordé au préalable de délai supplémentaire (vente à terme fixe). Toute autre prétention légale, notamment celle liée au paiement du prix d'achat, des intérêts moratoires et/ou des dommages-intérêts n'en est pas touchée.
En cas de paiement retardé ou de non-paiement, notre droit à dommages-intérêts est au minimum à hauteur de la variation de prix intervenue entretemps pour la marchandise sur le marché financier. Nous gardons l'entière propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du montant porté sur la facture d'une livraison.
Le paiement par le client ne peut se faire que par virement bancaire, ou par carte bancaire (uniquement pour le paiement des frais de stockage). Le paiement peut être effectué en Euros, Dollars américains, Francs Suisse ou Livre Sterling.
La société GOLDBROKER LTD informera le client de la bonne réception des fonds et procèdera immédiatement à la transaction. Une fois la transaction effectuée, la société GOLDBROKER LTD remboursera le client par virement sur le compte bancaire du client, tout solde positif restant sur le compte de la société GOLDBROKER LTD sera remboursé dans les quarante-huit heures après l'exécution de la transaction.
Le client est responsable du paiement de taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées plus tard) aux acquisitions d'or ou d'argent-métal, ventes d'or ou d'argent-métal, conservation d'or ou d'argent-métal ou toute charge associée. De telles taxes sont additionnées aux charges si nécessaire.
Les prestations consenties et facturées par la société GOLDBROKER LTD au Client ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au Royaume-Uni.
Le client déclare et garantit qu'il/elle a pris des conseils fiscaux et juridiques dans tous les pays concernés en dehors du Royaume-Uni en ce qui concerne l'achat des métaux précieux.
Le rôle de la société GOLDBROKER LTD est limité à celui de l’exécution des instructions reçues de la part du client.
La société GOLDBROKER LTD n’a pas la compétence et ne peut garantir au client qu’il réalisera une plus-value lors de l’éventuelle revente des lingots achetés.
La responsabilité de GOLDBROKER LTD ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le client.
Toutes les données accessibles depuis le site internet sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels.
GOLDBROKER LTD décline toute responsabilités en cas de retards ou d'échecs dans l'accomplissement de ses obligations si de tels retards ou échecs sont dus à des événements imprévisibles indépendants de son contrôle et qui sont assimilés à des cas de force majeure constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de GOLDBROKER LTD, sans recours du client tels que des actes divins, inondations, foudres, incendie, tremblements de terre, conflit du travail, pénuries, rationnement, pannes énergétiques, guerres, terrorisme, émeutes, embargos et actions gouvernementales ou de subdivisions en ce sens, les accidents affectant la production et le stockage des produits de GOLDBROKER LTD, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les embargos, les insurrections, les suspensions d’énergie, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, les épidémies, les explosions, le fait de tiers, et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements de GOLDBROKER LTD.
Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celui-ci est immédiatement notifié au client.
Le client s'abstient de faire toute opération, par l'intermédiaire de la société GOLDBROKER LTD, qui pourrait être interprétée comme du blanchiment d'argent et déclare que la remise de tous les fonds qui ont été ou qui dans un futur proche peuvent être remis pour le compte de la société n'a pas et ne constituera pas une infraction sur le blanchiment de capitaux, telle que définie par la loi POCA (Proceeds of Crime Act) de 2002 et la réglementation sur le blanchiment d'argent (MLR 2019), et que les fonds ne sont pas d'origine illicite ou tirés d'une activité criminelle.
Le client garantit par la présente que les fonds utilisés pour l'opération ont été dûment déclarés aux autorités fiscales de son pays de résidence et / ou de sa nationalité.
Le client ne sera pas autorisé à acheter des métaux précieux en utilisant un virement bancaire par le biais d’un compte tiers.
À cet effet, tout utilisateur qui souhaite acheter des métaux précieux de la société GOLDBROKER LTD doit fournir une copie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile.
Il n'y a pas de droit statutaire de retourner ou d'annuler une commande une fois passée en vertu du Règlement sur les services financiers (marketing à distance) de 2004. Les biens et services que nous fournissons dépendent des fluctuations des marchés financiers.
Vous pouvez cependant demander que nous mettions fin à une commande que vous avez passée dans certaines circonstances.
Si vous choisissez de résilier une commande avant l'expédition / l'enlèvement, vous serez facturé pour toute baisse du prix du métal des métaux enregistrée entre le moment où la commande a été passée et le moment où elle a été résiliée, ainsi que pour des frais de résiliation.
Les conditions générales de vente et les relations juridiques découlant de leur acception, seront à tous égards, régies et interprétées conformément aux lois du Royaume-Uni.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant ou étant lié au présent accord, ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité sera réglé par arbitrage conformément à la Partie IV (Domestic Arbitration) de la loi d'arbitrage et du règlement d'arbitrage du Royaume-Uni actuellement en vigueur.
L'autorité de nomination et d'administration est le Centre d'arbitrage du Royaume-Uni. Le nombre d'arbitre et fixé à un (1). Le lieu d'arbitrage sera au Royaume-Uni. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est l’anglais.