Nous plaçons la sécurité au cœur de notre activité
La société GOLDBROKER LTD est constituée selon les lois du Royaume-Uni et a son siège social au 25 Eccleston Place - London - SW1W9NF - UK, sous le numéro 12021533, représentée aux fins des présentes par M. Etienne Dargent, en sa qualité de directeur (ci-après « GOLDBROKER LTD »).
Le site Internet accessible depuis l’adresse Or.fr est édité par la société GOLDBROKER LTD (ci-après le « Site internet »).
Le client est une personne physique majeure ou une personne morale qui s’enregistre sur le site Or.fr et qui commande de l’or ou de l’argent physique (ci-après le « Client »).
Les lingots, pièces d’or ou d’argent et tout métaux précieux proposés à la vente au Client par GOLDBROKER LTD sont ci-après désignés comme les « Produits ».
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits faite par le Client auprès de GOLDBROKER LTD sur le Site internet. La commande désigne le processus de commande d’un Produit (achat et/ou stockage) tel que décrit au sein des CGV.
GOLDBROKER LTD peut modifier ces CGV à tout moment en publiant une version révisée des présentes sur le Site internet, seule cette dernière version étant retenue. Toute commande de Produits est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès que ce dernier a validé sa commande sur le Site internet.
3.1. Passation de la commande
Le Client peut passer une commande d’achat de Produits auprès de GOLDBROKER LTD via le Site internet. Le Client doit préalablement créer un compte client sur le Site internet et se connecter afin de finaliser sa commande.
Afin de répondre aux obligations de compliance décrites à l’article 17 des présentes, tout Client qui souhaite créer un compte et acheter des Produits auprès de GOLDBROKER LTD doit fournir les documents précisés lors de la création du compte, à savoir notamment une copie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile.
En outre, lors de la création de son compte client et lors de la commande, le Client renseigne, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. En cas d’erreur, GOLDBROKER LTD ne sera pas tenu responsable de quelque manière que ce soit.
Ensuite, le Client visualise le panier et indique l’adresse de livraison. Il peut alors vérifier le détail de sa Commande, le prix total et corriger le cas échéant. Le Client valide ensuite la commande de Produits et procède au règlement du prix affiché (pour les règlements immédiats). Les dispositions relatives au prix ainsi que les conditions de règlements sont précisées par les articles 8 et 9 des présentes CGV.
Pour toute commande d’un Client supérieur à 20 000 € (vingt mille euros), le Client doit obtenir et accepter un devis afin de finaliser la commande. Ce devis est proposé par GOLDBROKER LTD à l’issue de la passation de commande sur le Site internet. Les conditions d’acceptation du devis ainsi que le règlement du montant associé sont précisées à l’article 9.1.
Un récapitulatif des informations de la commande du Client lui est communiqué via la messagerie sécurisée de son compte client. Un e-mail de confirmation de la commande sans détails est également envoyé à l’adresse email renseignée lors de la création du compte.
Pour toute demande relative à la commande (notamment sur les aspects de livraison), le Client peut s’adresser directement à GOLDBROKER LTD par la messagerie sécurisée de son compte client.
3.2. Annulation d’une commande
Dans l’hypothèse où des informations présentes sur le Site internet seraient erronées (par exemple sur le cours de l’or et de l’argent), GOLDBROKER LTD peut annuler les commandes effectuées par les Clients. Le Client sera alors remboursé de l’ensemble des montants réglés pour cette commande annulée.
Si un Client commande un Produit indisponible sur le Site internet, GOLDBROKER LTD se rapprochera du Client afin de proposer un Produit alternatif. Si aucun accord n’intervient entre les Parties, GOLDBROKER LTD annulera alors les commandes de Produits indisponibles effectuées par les Clients. Le Client sera alors remboursé de l’ensemble des montants réglés pour cette commande annulée.
Les Produits commandés concernent la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier. Dès lors, le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande de Produits, objet des présentes CGV.
Si le Client souhaite cependant annuler sa commande, il peut contacter GOLDBROKER LTD via sa messagerie sécurisée présente dans son compte client. GOLDBROKER LTD peut alors échanger avec le Client afin de s’accorder sur les conditions d’une annulation. Si le Client accepte les conditions proposées par GOLDBROKER LTD, la commande est alors annulée et les montants réglés par le Client pour la commande sont remboursées à l’exception des frais d’annulation appliqués par GOLDBROKER LTD ainsi que de toute baisse du prix du métal des Produits entre le moment où la commande a été passée et le moment où elle a été annulée.
4.1. Réalisation de la livraison
Lors de sa commande, le Client peut choisir de se faire livrer les Produits commandés à l’adresse indiquée lors de sa commande, à la condition que cette adresse soit localisée dans un pays au sein duquel GOLDBROKER LTD effectue effectivement des livraisons (la liste des pays est indiquée sur le Site internet).
Cette livraison se fait via le partenaire transporteur de GOLDBROKER LTD, la société UPS. Dans l’hypothèse où la commande donne lieu à des modalités de livraison spécifiques (notamment la livraison de plusieurs colis en raison du montant des Produits commandés), GOLDBROKER LTD en informera le Client via la messagerie sécurisée de son compte client.
4.2. Délais de livraison
La livraison des Produits est effectuée dans un délai prévisionnel de 3 à 5 jours à compter du règlement complet des Produits par le Client. Afin de suivre sa commande et de déterminer la date de livraison, un lien internet de suivi UPS est transmis au Client via la messagerie sécurisée de son compte client.
Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. GOLDBROKER LTD se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer. En cas de retard de livraison, GOLDBROKER LTD proposera par mail un nouveau délai de livraison.
Le Client s’engage à se rendre disponible pour réceptionner les Produits commandés, GOLDBROKER LTD ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Si le délai de livraison n’est pas respecté par GOLDBROKER LTD alors le Client doit lui adresser un courrier recommandé lui demandant de procéder à la livraison du Produit dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum. A défaut pour GOLDBROKER LTD de s’exécuter dans ces délais, alors la commande est annulée et GOLDBROKER LTD restituera au Client les sommes déjà versées correspondantes aux Produits non livrés, dans un délai de quatorze (14) jours.
4.3. Transfert des risques
Le Client est informé et reconnait que les Produits ne peuvent lui être livrés et remis uniquement dans les conditions suivantes :
GOLDBROKER LTD se dégage de toute responsabilité concernant le sort des Produits commandés si la remise des Produits n’est pas effectuée dans les conditions précitées.
De manière générale, le Client reconnait qu’au moment où il prend possession physiquement des Produits commandés (notamment lors de la livraison conformément au présent article ou bien en cas de retrait selon les dispositions de l’article 6), les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.
Lorsque le Client constate que le Produit livré est endommagé ou incomplet, il lui appartient de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits.
5.1. Stockage par Malca-Amit
Le Client, lors d’une commande de Produits, a la possibilité de choisir de les stocker dans des coffres administrés par un partenaire de GOLDBROKER LTD, la société MALCA-AMIT. Cette possibilité de stockage est proposée lors de la première commande de la part d’un Client d’un montant supérieur à 5 000 € (cinq mille euros). Si lors de cette première commande, le Client a fait le choix de stocker ses Produits dans les coffres administrés par MALCA-AMIT, le Client a également la possibilité de stocker les Produits des commandes ultérieures indépendamment de leur montant.
MALCA-AMIT agit en tant qu’opérateur de coffre-fort pour gérer le stockage des Produits à Zurich, Singapour, New York et Toronto (lieu au choix du Client).
MALCA-AMIT garantit disposer des certificats et agréements nécessaires à l’exercice de son activité dans le secteur des métaux précieux, et notamment lui permettant de stocker de l'or et de l'argent-métal dans des coffres-forts bénéficiant d’un haut niveau de sécurité.
À la suite de la commande passée par le Client sur le Site internet et afin de permettre ce stockage en coffre-fort, un contrat de stockage à conclure avec MALCA-AMIT est transmis au Client via le compte Client. Ce contrat conclu directement entre MALCA-AMIT et le Client en son nom propre précise les conditions de stockage et d’assurance proposées par MALCA-AMIT ainsi que la durée, les modalités de résiliation et la responsabilité des parties au contrat. Cette relation directe avec MALCA-AMIT permet un accès par le Client à ses Produits stockés dans le coffre-fort. GOLDBROKER LTD ne stocke donc pas les Produits pour le compte du Client.
Les Produits achetés par le Client via le Site internet sont pesés avant stockage, possèdent un numéro de série (uniquement pour les lingots) et sont conservés dans un coffre-fort de MALCA-AMIT.
À la suite de la conclusion du contrat entre MALCA-AMIT et le Client, MALCA-AMIT transmet au Client, par le biais de la société GOLDBROKER LTD, un certificat de stockage dénommé « SSOR ». Le certificat précise le nom du Client, le numéro du coffre-fort généré par MALCA-AMIT ainsi que les numéros de série des Produits, le cas échant. Le numéro de coffre-fort est destiné à l’usage exclusif du Client. Il est référencé sur chacune des factures et autres documents contractuels adressés par GOLDBROKER LTD au Client. Ce certificat de stockage peut également être envoyé par voie postale au Client sur demande écrite.
MALCA-AMIT conserve la copie du certificat de stockage.
5.2. Retrait des Produits stockés par le Client
Le Client a la possibilité de retirer physiquement ses Produits stockés à tout moment du coffre-fort administré par MALCA-AMIT. Le Client devra alors en faire la demande via son compte client. Les modalités de retrait des Produits précisées par MALCA-AMIT seront communiquées au Client par GOLDBROKER LTD via la messagerie sécurisée de son compte client.
Le Client a également la possibilité de contacter directement MALCA-AMIT afin de retirer ses Produits stockés.
En cas de retrait par le Client de l’ensemble de ses Produits stockés par MALCA-AMIT et de résiliation du contrat le liant à MALCA-AMIT, le Client reconnait que seul MALCA-AMIT a la responsabilité de lui remettre ou de lui livrer les Produits.
Le Client, lors d’une commande de Produits d’un montant supérieur à 5 000 € (cinq mille euros), a la possibilité de choisir de les retirer directement dans les locaux administrés par la société MALCA-AMIT. Les modalités de retrait des Produits lui seront alors précisées directement par GOLDBROKER LTD via la messagerie sécurisée de son compte client. Il est notamment convenu que le Client devra signer, au sein des locaux de MALCA-AMIT, un bordereau de remise des Produits afin de justifier de leur livraison.
Le Client reconnait qu’au moment où il prend possession physiquement des Produits commandés lors de leur remise par GOLDBROKER LTD via MALCA-AMIT, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.
Les Produits stockés par MALCA-AMIT sont assurés directement par cette dernière, les conditions en sont précisées au sein du contrat conclu entre le Client et MALCA-AMIT. A cet égard, le Client est informé que dans le contrat conclu avec MALCA-AMIT, cette dernière s'engage à fournir à première demande les justificatifs d’assurance.
GOLDBROKER LTD se charge de vérifier que les Produits sont correctement assurés par MALCA-AMIT contre le vol et les dommages en adéquation avec les normes d’assurance acceptées par l’industrie des métaux précieux.
Conformément à l’article 11, la prime d’assurance réglée par le Client est incluse dans les frais de stockage annuels versés à GOLDBROKER LTD pour l’entretien et le stockage des Produits.
Les prix des Produits sur le Site internet sont affichés en euros ou bien dans la devise du pays correspondant à l’adresse IP utilisée pour effectuer la commande, toutes taxes comprises (TVA lorsqu’applicable, une liste des pays exemptés de TVA pour la vente des Produits est disponible sur le Site internet). Le prix est majoré de la prime correspondante à la somme des commissions de chaque intervenant dans la chaîne de production et de distribution des Produits.
Le prix des Produits est déterminé selon le type de Produit commandé, leur nombre, le lieu de livraison ainsi que le « cours spot » (le cours du métal) à la date de la commande passée par le Client. Une fois la commande et le prix validés par le Client, le « cours spot » est arrêté au moment du règlement du prix par le Client conformément à l’article 9.
À la suite de la commande de Produits et du règlement par le Client, le Client reçoit une notification à l’adresse email renseignée lors de la commande. La facture est accessible depuis le compte client.
9.1. Règlement du prix
En cas de commande inférieure à un prix de 5 000 € (cinq mille euros), le Client règle le Prix par carte bancaire lors de la passation de sa commande.
Pour toute commande supérieure ou égale à un prix de 5 000 € (cinq mille euros), le Client s’engage à renseigner une empreinte de carte bancaire puis à payer les factures par virement bancaire dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la passation de sa commande. Dans ce cas, le « cours spot » est arrêté lors de la validation de la commande par le Client et du renseignement de son empreinte de carte bancaire.
Toute somme non acquittée par le Client à l’échéance entrainera, de plein droit, l’annulation de la commande passée par le Client ainsi que la facturation de frais de « hedging » par GOLDBROKER LTD. Les modalités de détermination du montant de ces frais de « hedging » seront communiquées au Client préalablement à leur facturation. Ces frais de « hedging » dus par le Client seront directement prélevés par GOLDBROKER LTD via l’empreinte de carte bancaire renseignée par le Client.
Pour les commandes passées à la suite d’une demande de devis par le Client, GOLDBROKER LTD enverra au Client, via son compte client, le devis correspondant aux Produits commandés. Ce devis comprend une majoration de 3% du prix des Produits afin de compenser une éventuelle augmentation du cours du métal. A la réception du devis envoyé par GOLDBROKER LTD, le Client dispose d’un délai de 72 (soixante-douze) heures pour accepter le devis et régler le montant par virement bancaire. La commande est ainsi passée par le règlement du prix indiqué dans le devis.
Si l’évolution du prix du métal entre le moment de l’édition du devis et le moment de son règlement par le Client est inférieure à 3%, le solde sera alors, au choix du Client, remboursé au Client par GOLDBROKER LTD ou bien sera conservé en tant qu’acompte par GOLDBROKER LTD pour des commandes futures.
Si le Client n’accepte pas le devis ou ne règle pas le montant correspondant à échéance, la commande sera annulée par GOLDBROKER LTD.
En toute hypothèse, le règlement du prix et des factures précisées à cet article 9 peut être effectué en Euros, Dollars américains, Francs Suisse ou Livre Sterling au choix du Client. Ce choix effectué par le Client est définitif et s’appliquera à l’ensemble des règlements effectués par le Client ainsi qu’en cas de rachat conformément à l’article 14.1. Dès réception du montant de la facture, le Client recevra une notification de l'arrivée des fonds ainsi qu'une confirmation de règlement.
9.2. Frais de virement
En cas de règlement par virement SWIFT ou bien en cas de virement par devise étrangère, des frais additionnels s’appliquent à la charge du Client. Les modalités en sont précisées au sein du Site internet, à la page intitulée « Tarifs ».
Les Produits demeurent la propriété de GOLDBROKER LTD jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
Si le Client a fait le choix d’un stockage de ses Produits conformément à l’article 5 des CGV, alors en complément du prix mentionné à l’article 8, GOLDBROKER LTD facture au Client des frais de stockage des Produits pour couvrir les coûts de manutention, d'entreposage, de transport et d’assurance.
Des frais de tenue du compte sont également appliqués si la valeur totale des Produits stockés dans le coffre du Client est inférieure à 20 000 € (vingt mille euros).
Le montant des frais de stockage facturés se trouvent sur le Site internet, à la page intitulée « Tarifs ».
GOLDBROKER LTD se réserve le droit de faire évoluer ces frais de stockage ainsi que ces frais de tenue de compte afin de répercuter des évolutions indépendantes de sa volonté (notamment augmentation des coûts liés à l’assurance, aux frais de douanes). Si le Client refuse cette augmentation, le Client a la possibilité de mettre fin au stockage de ses Produits et de résilier son contrat avec MALCA AMIT.
Ces frais de stockage sont facturés au Client annuellement la première année, puis trimestriellement les années suivantes. Le Client s’engage à régler les factures par carte bancaire, virement ou PayPal dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture.
Si la facture n’est pas réglée à échéance, la société GOLDBROKER LTD se réserve le droit de refuser toute demande de Client de retirer les Produits stockés ainsi que de vendre les Produits du Client. Tout solde restant après le paiement des frais de stockage impayés sera transféré par GOLDBROKER LTD directement sur le compte bancaire du Client et le contrat entre les parties sera résiliée avec effet immédiat.
Le Client peut retirer ou vendre les Produits du coffre-fort administré par MALCA-AMIT à tout moment avant l'expiration de la première année de stockage conformément à l’article 5.2, le Client ne pourra toutefois prétendre, en aucune manière, à une réduction proportionnelle des frais de stockage annuels. À partir de la seconde année, le Client sera remboursé au prorata de la facture trimestrielle acquittée.
Le Client est responsable du paiement de toute taxe de douane, taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées plus tard) aux acquisitions, importation d'or ou d'argent-métal, ventes d'or ou d'argent-métal, conservation d'or ou d'argent-métal ou toute charge associée. Ces taxes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
À toute fin utile, GOLDBROKER LTD recommande au Client de se rapprocher de conseils fiscaux et juridiques pour tout achat, vente, et stockage des Produits.
En raison de la nature imprévisible des marchés des métaux précieux, l'achat et la vente de Produits comportent un degré élevé de risque de perte de capital. Le Client déclare qu'il a lu et compris les présentes CGV. Il déclare à ce titre qu'il est conscient de la nature volatile du cours des actifs (or et argent) et de l'étendue des risques associés en ayant recours aux services de GOLDBROKER LTD.
Ainsi, GOLDBROKER LTD ne peut garantir au Client qu’il réalisera une plus-value lors de l’éventuelle revente des Produits achetés et ne pourra en être tenu pour responsable.
14.1. Rachat des Produits
Pour les Produits stockés au sein des coffres-forts administrés de MALCA-AMIT par un Client, GOLDBROKER LTD propose au Client un service de rachat des Produits.
Le Client doit effectuer une demande de rachat à GOLDBROKER LTD via la messagerie sécurisée de son compte client en précisant les Produits à vendre. GOLDBROKER LTD propose alors des conditions de rachat au Client. Si ces conditions sont acceptées par le Client, GOLDBROKER LTD procède alors au rachat dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant cette acceptation.
14.2. Services additionnels
GOLDBROKER LTD propose également au Client, lors de la commande de Produits sur le Site internet conformément à l’article 3, des prestations d’inspection du stock de Produits stockés, de retrait au coffre ainsi que de photographies des Produits. Ces services additionnels sont facturés et réglés par le Client selon les dispositions de l’article 9 des présentes.
Pour toute précision sur les modalités d’exécution de ces services additionnels, le Client est invité à contacter GOLDBROKER LTD via la messagerie sécurisée de son compte client.
GOLDBROKER LTD garantit que :
16.1. Responsabilité de GOLDBROKER LTD
Le rôle de GOLDBROKER LTD est limité aux prestations prévues par les présentes CGV. GOLDBROKER LTD ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait d’une commande d’un Produit par un Client.
La responsabilité de GOLDBROKER LTD ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site internet ou tout site Internet, ou de non-réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client.
La responsabilité de GOLDBROKER LTD ne saurait être engagée en cas de défaillance de MALCA-AMIT dans l’exécution de ses obligations. Concernant le stockage en coffre-fort, la responsabilité de GOLDBROKER LTD se limite à la livraison des Produits au lieu de stockage administré par MALCA-AMIT et sélectionné par le Client.
16.2. Force majeur
GOLDBROKER LTD décline toute responsabilités en cas de retards ou d'échecs dans l'accomplissement de ses obligations telles que prévues au sein des CGV si de tels retards ou échecs sont dus à des événements imprévisibles indépendants de son contrôle et qui sont assimilés à des cas de force majeure.
Ces cas assimilés à des cas de force majeur constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de GOLDBROKER LTD prévues au sein des CGV, sans recours du Client tels que des actes divins, inondations, foudres, incendie, tremblements de terre, conflit du travail, pénuries, rationnement, pannes énergétiques, guerres, terrorisme, émeutes, embargos et actions gouvernementales ou de subdivisions en ce sens ainsi que les accidents affectant la production et le stockage des Produits de GOLDBROKER LTD, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les embargos, les insurrections, les suspensions d’énergie, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, les épidémies, les explosions, le fait de tiers, et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements de GOLDBROKER LTD.
Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celui-ci est immédiatement notifié au Client.
Si l’événement de force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin aux prestations en cours de GOLDBROKER LTD de plein droit au par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
Le Client s'abstient de faire toute opération, par l'intermédiaire de GOLDBROKER LTD, qui pourrait être interprétée comme du blanchiment d'argent. Le Client déclare que la remise de tous les fonds qui ont été ou qui dans un futur proche peuvent être remis n’est pas et ne constituera pas une infraction sur le blanchiment de capitaux, telle que définie par la loi POCA (Proceeds of Crime Act) de 2002 et la réglementation sur le blanchiment d'argent (MLR 2019), et que les fonds ne sont pas d'origine illicite ou tirés d'une activité criminelle.
Le Client garantit par l’acceptation des présentes CGV que les fonds utilisés pour l’achat des Produits ont été dûment déclarés aux autorités fiscales de son pays de résidence et / ou de sa nationalité.
Le Client ne sera pas autorisé à acheter des Produits en utilisant un virement bancaire par le biais d’un compte tiers.
À cet effet, tout Client qui souhaite créer un compte et acheter des Produits auprès de GOLDBROKER LTD doit fournir un certain nombre de documents de vérification dont notamment une copie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile.
Dans le cadre du traitement des commandes du Client, GOLDBROKER LTD collecte et traite des données personnelles le concernant. GOLDBROKER LTD attache une grande importance au respect des données personnelles de ses Clients.
À ce titre, GOLDBROKER LTD s’engage à respecter le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
Pour toute information sur le traitement des données personnelles par GOLDBROKER LTD, veuillez-vous reporter à notre politique de confidentialité.
Les CGV, et l’ensemble des litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, sont soumis au droit anglais.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant ou étant lié aux présentes CGV, ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité sera réglé par arbitrage conformément à la Partie IV (Domestic Arbitration) de la loi d'arbitrage et du règlement d'arbitrage du Royaume-Uni actuellement en vigueur. L'autorité de nomination et d'administration est le Centre d'arbitrage du Royaume-Uni. Le nombre d'arbitre et fixé à un (1). Le lieu d'arbitrage sera au Royaume-Uni. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est l’anglais.